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Questions Fréquemment Posées

  1. Qu’est-ce qu’une citation à comparaître pénale?
    Une citation à comparaître de la cour pénale – connue aussi sous le nom de “ticket rose” – est émise par un agent de police pour infraction de certaines lois. La plupart des gens qui reçoivent une citation à comparaître ne sont pas arrêtés et soumis à une prise d’empreintes digitales à moins qu’ils ne parviennent à prouver leur identité. Se référer à nos rapports annuels pour plus d’informations.
  2. Que dois-je faire après avoir reçu une citation à comparaître pénale?
    Si votre citation à comparaître est due à la consommation d’alcool en public A.C.10-125(b) ou sur le fait d’uriner sur la voix public A.C.16-118(6), dans ces cas-là vous avez la possibilité de plaider par courrier.
    Autrement, vous devez vous présenter en personne environ une semaine avant la date prévue sur votre citation à comparaître. L’adresse et les heures du tribunal sont indiquées sur la citation à comparaître.
  3. Puis-je plaider en ligne?
    Non. Plaider en ligne n’est pas disponible en ce moment.
  4. Que faire si j’ai reçu plus d’une citation à comparaître?
    Une citation à comparaître ne peut comporter qu’une seule infraction. Si l’on vous accuse de plus d’une infraction, vous recevrez une citation  pour chaque infraction. Toutes les citations à comparaître sont jugées en même temps devant la cour.
  5. Si je perds ma citation ou bien celle-ci est illisible, comment puis-je connaitre ma date de comparution?
    Vous pouvez vous rendre sur MySummons.NYC  pour votre date de comparution. Les informations sur votre citation sont disponibles environ six semaines après la date d’émission de la citation à comparaître.
  6. Puis-je me présenter à la cour avant la date indiquée sur la citation?
    Vous pouvez vous présenter au tribunal à une semaine de la date de comparution.
  7. Est-ce que quelqu’un d’autre peut se présenter à la cour à ma place?
    Vous seul pouvez vous présenter au tribunal pour répondre à une citation à comparaître, sinon un avocat autorisé par le juge. Un parent, votre époux, votre frère ou votre ami, ne peuvent se présenter à votre place.
  8. Que faire si la date de comparution sur la citation à  comparaître tombe sur un weekend ou un jour férié?
    Si votre date de comparution tombe sur un weekend ou un jour férié, s’il vous plaît, contacter le tribunal pour fixer une autre date au numéro suivant: 646-386-4937 du Lundi au Vendredi de 9h à 17h ou par courriel à CrimMySummons@nycourts.gov. Vous pouvez aussi vérifier le calendrier des Jours Fériés du Tribunal.
  9. Que se passe-t-il si je manque de me présenter à la date de ma comparution?
    Si vous manquez de vous présenter à votre date de comparution, un mandat* pour votre arrestation sera lancé. Vous devez vous rendre au tribunal le plutôt possible pour résoudre cette situation.
    *Un mandat d’arrêt est un Ordre donné par un juge en vue de l’arrestation et de la détention d’une personne.
  10. Où dois-je me rendre pour ma citation à comparaître?
    Vous devez vous présenter à l’adresse qui figure sur votre citation à comparaître. Les adresses sont indiquées ci-dessous. Pour plus d’informations sur les itinéraires, utiliser les liens GoogleMaps ci-dessous ou contacter le M.T.A. New York City Transit Information Line au (718) 330-1234.

  11. Puis-je me rendre au tribunal de mon choix?
    Vous ne pouvez vous présenter qu’à l’adresse indiquée sur votre citation à comparaître.
  12. A quelle heure dois-je me présenter au tribunal?
    Le guichet pour les informations ouvre à 8h30. En revanche, les audiences de la cour commencent à 9h30. Vous devez vous présenter avant 15h pour que votre cas passe devant le juge.
  13. Que dois-je amener à ma comparution au tribunal?
    Une copie de votre citation à comparaître et une carte d’identité valable – Dans la mesure du possible, La carte d’identité présentée à  l’agent de l’ordre qui a émis la citation à comparaître.
  14. Dois-je me présenter accompagné d’un avocat ou un me sera-t-il commis d’office?
    Vous pouvez vous présenter accompagné d’un avocat ou être assisté par un avocat commis d’office par le tribunal pénal. Dans le cas où la citation à comparaître délivrée à une société (Incorporée (Inc.)), ou à une société à responsabilité limitée (LLC.) ou à une société  à partenariat limité (LLP.), vous devez embaucher un avocat de votre choix qui doit être présent devant la cour à chacune des comparutions.
  15. Que se passera-t-il, le jour de ma comparution au tribunal?

    A. Se présenter: En premier temps, s’inscrire auprès du greffier qui vous informera que vous comparaîtrez devant un Officier Judiciaire qui présidera sur votre cas à moins que vous demandiez à comparaître devant un juge.

    B. Entretien avec l’Avocat: vous aurez l’occasion d’un entretien avec un avocat commis d’office par la cour, moment auquel vous allez décider de plaider coupable ou non coupable.

    C. Salle d’audience    : Les directives seront les suivantes, vous asseoir et attendre de comparaître. Les cas sont revus par ordre d’inscription. Il faut être prêt à attendre dépendant du nombre d’inscris avant vous.

    D. Plaider Non Coupable – Dates Ultérieures pour le Procès: Si vous plaidez non coupable vous recevrez une date ultérieure pour le procès.

    E. Plaider Coupable – Payer une amende: Si vous plaidez coupable le juge définira le montant de l’amende à payer qui s’effectuera au guichet du greffier.
  16. Dois-je payer l’amende le même jour?
    Vous avez jusqu’à 60 jours pour payer l’amende. L’amende peut être payée le même jour ou dans les délais indiqués.
  17. Puis-je payer l’amende en ligne?
    Oui. Dans la plupart des cas, payer en ligne est disponible en visitant le site https://iapps.courts.state.ny.us/paymentservices/summons , entrer le numéro de la citation à comparaître ou bien le numéro du dossier accompagné de votre nom. Si vous avez un jugement ou un mandat actif pour votre arrestation ou une inculpation à une infraction VTL, le paiement en ligne ne vous est pas disponible. Pour pouvoir payer en ligne, Il vous faut le montant au complet. Les paiements partiels ne sont pas acceptés.
  18. Et si l’amende n’est pas payée à temps?
    Si l’amende n’est pas payée à temps un jugement Civil en votre encontre sera prononcé par la cour. Un jugement civil est une réclamation affixée à votre crédit, ce qui affectera votre possibilité d’obtenir une carte de crédit, un portable, un bail ou même louer une voiture.
  19. Plaider par Courrier
    Si je reçois une citation à comparaître pour cause de  consommation d’alcool en public ou pour cause d’uriner en public, dois-je me rendre au tribunal à la date indiquée sur la citation?  
    Si votre citation à comparaître est pour une infraction du A.C. 10-125 (b) –Consommation d’alcool en public ou pour une infraction du  A.C. 16-118 (6) – Uriner en public, vous avez la possibilité de plaider coupable par courrier et de payer votre amende. Seule une personne accusée de ces infractions peut bénéficier de ce mode de plaidoyer par courrier, à condition qu’aucune autre citation à comparaître n’ait été délivrée au même moment. Par conséquent, si vous recevez une citation à comparaître pour consommation d’alcool en publique et une autre pour uriner en publique, en aucun cas vous ne pouvez plaider par courrier.  Votre comparution au tribunal n’est pas nécessaire, si toutefois vous plaider coupable par courrier. Lire les instructions sur Plaider Coupable à une Citation à comparaître par Courrier.
  20. Quels sont les délais pour plaider coupable par courrier?
    Si vous avez reçu une citation à comparaître pour une infraction du A.C. 10-125 (b) –Consommation d’alcool en Public ou une pour une infraction du  A.C. 16-118 (6) – Uriner en Public, vous êtes toujours dans les délais si, il reste au moins trois semaines avant votre date de comparution indiquée sur la citation à comparaître.  Vous pouvez jusqu’à présent utiliser le processus en place, plaider coupable par courrier. Votre comparution au tribunal n’est pas nécessaire, si toutefois vous plaidez coupable par courrier. Lire les instructions sur Plaider Coupable à une Citation à comparaître par Courrier.
  21. Cela fait déjà longtemps que j’ai envoyé mon paiement par courrier, pour quelle raison mon chèque n’a pas été encaissé?
    Il faut environ 8 semaines à la cour pour traiter un paiement de citation par courrier. Si vous avez envoyé votre forme de plaidoyer ainsi que votre paiement mais le système des services de paiement montre que vous devez un reliquat, vous pouvez vérifier que le tribunal a reçu votre forme de plaidoyer et votre paiement par courriel au CrimMySummons@nycourts.gov et demander à propos du statut de votre paiement.
  22. Si reconnu coupable, aurai-je un casier judiciaire?
    En général, les condamnations aux citations à comparaître ne figurent pas dans les casiers judiciaires (ex., RAPsheet). Cependant, aussi longtemps que votre cas est en cours, votre nom apparaîtra dans le WebCRIMS, qui est un système de la cour qui donne accès au public.  Pour en savoir plus sur les conséquences  d’une condamnation liée aux citations à comparaître, consulter avec votre avocat.

 

 

 

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